Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de NCN Comm’ et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par NCN Comm’. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à NCN Comm’.

Créations graphiques et rédactionnelles

 Article 1 – Objet de la mission

 NCN Comm’ peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique marketing et de communication. Plusieurs missions peuvent être confiées : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, NCN Comm’ peut agir soit comme mandataire du client pour les achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet la création d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines, de création de site Internet… En exécution de la mission qui lui est confiée, NCN Comm’ produit notamment des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières. NCN Comm’ acquerra les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, NCN Comm’ perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

 Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par NCN Comm’ en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévu demandé(s) par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide la commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à NCN Comm’.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf accord contraire, le paiement de la mission est prévu comme suit : 50 % à la signature du devis puis 50% à réception de la facture finale émise par NCN Comm’. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de NCN Comm’ tant que la facture finale émise par NCN Comm’ n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

NCN Comm’ exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. NCN Comm’ reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à NCN Comm’, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour le bon accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigés par NCN Comm’.

NCN Comm’ ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– paiement d’un acompte de 50% de la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour NCN Comm’.

– la possession de la totalité des documents nécessaires à l’exécution de la mission. Tout retard du fait du client entraînera un report au moins équivalent de la remise des éléments objet de la mission.

NCN Comm’ se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, NCN Comm’ décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par NCN Comm’ matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, NCN Comm’ pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de NCN Comm’ compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de NCN Comm’ par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, NCN Comm’ se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à NCN Comm’.

 Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, NCN Comm’ n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, NCN Comm’ ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par NCN Comm’. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à NCN Comm’ ou des dommages et intérêts. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par NCN Comm’. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas NCN Comm’. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à NCN Comm’ ainsi que les images utilisées par NCN Comm’ respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par NCN Comm’ concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit NCN Comm’ contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également NCN Comm’ contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque NCN Comm’ n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

 BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à sa validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments qui auront été validés par le client. Le client note qu’à validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Article 6 – Propriété intellectuelle

NCN Comm’ demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. NCN Comm’ détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à NCN Comm’ tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de NCN Comm’. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de NCN Comm’ d’une rémunération à convenir. NCN Comm’ veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. NCN Comm’ fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisations diverses nécessaires. NCN Comm’ indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels NCN Comm’ détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à NCN Comm’ en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à NCN Comm’.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

NCN Comm’ conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. NCN Comm’ peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, NCN Comm’ à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

Article 8 – Confidentialité

NCN Comm’ et le client s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

Article 9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– NCN Comm’ à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Sites et prestations web

Article 1 – Objet

 1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre NCN Comm’ et le Client et définir l’étendue des prestations proposées par NCN Comm’.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation effectuée par NCN Comm’, à l’exception des prestations de webmastering (voir Article 8). Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par NCN Comm’. Elles pourront être modifiées ou complétées si NCN Comm’ établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service à NCN Comm’ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 NCN Comm’ peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. NCN Comm’ prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour NCN Comm’ et de payer la prestation pour le client, s’applique à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par NCN Comm’ ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par NCN Comm’. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le client.

2.2 Le client est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du client dans la création, la refonte d’un site ou la stratégie de référencement ou de communication sur les réseaux sociaux est indispensable au succès du projet sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de NCN Comm’

2.3 NCN Comm’ peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d’acompte et/ou des sommes perçues, si :

le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par NCN Comm’;

le client ne paie pas à terme l’une des échéances ;

le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;

le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par NCN Comm’;

le CLIENT ne fournit pas les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation dans un délai de six mois suivant le début de la prestation ;

NCN Comm’ constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.

 

2.4 NCN Comm’ se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels et les obligations entre les deux parties.

2.5 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de NCN Comm’. A défaut, le client serait tenu de payer :

une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard.

une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir à NCN Comm’ du fait de la résiliation

Article 3. Choix du site Internet – Livraison et installation

3.1 Le client déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du Site Internet répondant à ses besoins, en fonction des qualités techniques requises et de l’utilisation auquel il le destine. Le client déclare être parfaitement informé des modalités d’utilisation du Site Internet et de son contexte technique d’utilisation.

3.2 Le client a choisi le contenu de son Site Internet et en est le seul responsable. Il garantit être titulaire des droits de propriétés commerciales et intellectuelles des éléments de contenu du site Internet. Le client est l’éditeur du site Internet et à ce titre en assume toutes les responsabilités éditoriales et en terme de contenu et de respect des droits des tiers. Toute publication sur le site Internet est faite sous sa seule et entière responsabilité.

3.3 Le client et NCN Comm’ ont régularisé une fiche technique définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site Internet, et les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne. Toutes clauses ou conditions particulières de la fiche technique non expressément dénoncées à NCN Comm’ sont inopposables à ce dernier.

3.4 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. NCN Comm’ ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser ladite livraison ou exiger une indemnité ou rabais.

3.5 Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par NCN Comm’. Pour autant, NCN Comm’ ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le client reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 3.3.

3.6 Si lors de la livraison de la prestation, le client considère que celle-ci n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, application métier, référencement, community management, etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de NCN Comm’. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de NCN Comm’ sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Le refus non motivé par des raisons de conformité, par le client de signer le procès verbal de conformité, entraînera 8 jours après une mise en demeure envoyée en Lettre Recommandée avec AR restée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat.

3.7 La mise en ligne du site Internet est faite aux frais et risques du client et sous sa responsabilité. La non mise en ligne du site Internet ne pourra être invoquée par le client pour s’opposer à l’exécution du présent contrat. 

Article 4. Obligations et responsabilités de NCN Comm’

 4.1 NCN Comm’ s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. NCN Comm’ ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

4.2 NCN Comm’ s’engage à :

intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;

mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client ;

informer de manière régulière le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

assurer la maintenance corrective gratuite pendant une durée de deux mois après la mise en ligne et à archiver les données ayant servi à la réalisation du site pendant deux ans. 

4.3 Responsabilités

Le choix des éléments constitutifs du site Internet a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client. La responsabilité de NCN Comm’ ne pourra en aucun cas être recherchée par le client à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l’adéquation avec les besoins du client, de l’utilisation, et la maintenance du site internet.

NCN Comm’ ne pourra donc être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du site Internet, quelles qu’en puissent être la cause et la durée.

NCN Comm’ rappelle au client que toute information qui sera sur le site Internet pourra être téléchargée par un tiers dans le monde entier. Aussi il est dans l’intérêt du client que les données insérées dans le site Internet ne puissent pas nuire à ses intérêts.

Le client utilise le site Internet sous sa seule direction et son seul contrôle. Le client ne pourra tenir NCN Comm’ pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du site Internet, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

4.4 Limitations de responsabilités

NCN Comm’ ne pourra être tenu responsable en cas de :

 faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du client, non-respect des conseils donnés. Et particulièrement, lorsque le client dispose des accès FTP, NCN Comm’ est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages. De manière générale, NCN Comm’ n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par NCN Comm’.

Interruption de l’hébergement ;

Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel NCN Comm’ n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ;

Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 5. Garantie du client

Le client a choisi les données diffusées sur le site Internet et garantit NCN Comm’ de toute responsabilité si celles-ci n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers.

Le client garantit NCN Comm’ contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes autres actions qui pourraient lui être intentées, à quelque titre que ce soit du fait des données diffusées sur le site internet.

Article 6. Nom de domaine

Le client choisira un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit de tiers, de quelle que nature que ce soit, et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité.

En cas de transfert du nom de domaine NCN Comm’ pourra installer le site Internet sur un nouveau nom de domaine, ce que le client accepte d’ores et déjà. Dès le transfert réalisé, NCN Comm’ installera le site Internet sur le nom de domaine initial.

Si le nom de domaine n’est pas disponible, il sera proposé au client un choix de noms de domaine disponibles parmi lesquels il choisira.

Article 7. Hébergement

7.1 Le client confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat, et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation des prestations.

7.2 Si le site Internet du client contenait des données portant atteinte aux droits de tiers ou illicites, les prestations d’hébergement pourront être suspendues avec effet immédiat sans mise en demeure préalable, sans que ladite suspension ne puisse être arguée par le client pour suspendre le paiement des échéances.

Article 8. Prestations de webmastering au forfait

 Un forfait webmastering est payé à la commande.

Les heures achetées sont converties en unités. 1 unité correspond à un quart d’heure.

Le crédit d’unités de prestation est valable pendant un an à compter de la date d’achat. Les unités non utilisées pendant la période de validité du forfait ne sont pas reportées sur l’année suivante.

A chaque intervention, le compteur temps est décrémenté du temps passé (minimum 1 unité) ;

Si la commande correspond à une prestation excédant 1 heure de travail, une confirmation sera demandée au client.

Un forfait webmastering engage NCN Comm’ à :

– fournir des services de maintenance de site internet (mise à jour de contenu, ajout de pages, modification/ajout de fonctionnalités) dès réception du paiement du forfait choisi.

– traiter la demande du client dans les 24 heures ouvrés ;

– fournir au client un récapitulatif détaillé de la prestation réalisée (descriptif + temps passé/unités)

Article 9. Prestations de référencement

9.1 Audit

NCN Comm’ procédera à l’analyse du site à référencer et de son contenu, en concertation avec le client pour déterminer ses enjeux commerciaux.

NCN Comm’ déterminera ainsi notamment les facteurs techniques qui freinent ou bloquent la prise en compte du site du client par les moteurs de recherche. NCN Comm’ procédera à la livraison d’un audit technique, de contenu, statistique, de visibilité, de liens et social (suivant la prestation commandée par le client). Le client devra mettre en œuvre sur son site l’ensemble de ces recommandations techniques. Pour toute spécificité sur le référencement, NCN Comm’ pourra faire appel à un consultant extérieur afin de sous-traiter cette demande.

9.2 Conseil

NCN Comm’ fera des recommandations au client afin d’optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs. Dans ce cadre, NCN Comm’ réalisera une étude sémantique avec le client afin de définir sur quels mots clés le site Web du client devra être référencé et quelles seront les pages à optimiser d’un point de vue éditorial.

9.3 Réalisation

NCN Comm’ réalisera des balises HTML essentielles (balises titles et balises métas), réalisera du contenu textuel visible et proposera un maillage de liens internes qui seront envoyés au client. Ces éléments devront être insérés par le client sur le site du client.

9.4 Vérification

NCN Comm’ vérifiera régulièrement que le moteur de recherche a pris en compte les modifications apportées au site ainsi que le positionnement du site sur les pages de résultats lors d’une interrogation de mots-clés.

9.5 Suivi

A la fin de chaque mois, tout au long de la durée de la prestation, NCN Comm’ remettra un rapport sur le référencement réalisé par ses soins avec la position occupée par le site auprès des moteurs de recherche définis et sur chaque mot-clé définis comme à l’article 17.3.

En matière de référencement payant, NCN Comm’ fera intervenir son sous-traitant pour ce type de prestation

9.6 Résultats

Les moteurs de recherchent modifiant régulièrement leurs algorithmes et politiques de référencement, NCN Comm’ n’est tenu à aucune obligation de résultats mais uniquement à une obligation de moyens.

 Article 10. Prestations de community management

Le partage d’information sur l’ensemble des réseaux sociaux sera dicté suivant la ligne éditoriale établie entre le client et NCN Comm’.

De par un besoin de rapidité et de réactivité, NCN Comm’ est seul décideur de la manière de créer ce contenu, de transmettre et de véhiculer ce partage. NCN Comm’ n’est cependant pas responsable des conséquences sur l’e-réputation du client, tant que la ligne éditoriale est respectée.

NCN Comm’ peut, sans exclusion, refuser de publier une information dictée par le client si NCN Comm’, de par son expertise sur les réseaux sociaux, estime qu’elle peut porter préjudice tant au client qu’à lui-même. Si le client souhaite, malgré les conseils apportés par NCN Comm’, s’investir dans une direction autre que celle prodiguée par NCN Comm’, le choix du client ne pourra pas se faire sans accord explicite, écrit, daté et signé entre les deux parties. Un changement de ligne éditoriale en cours de projet peut amener à l’édition d’un nouveau devis ou à la résiliation du contrat en cours avec le client, sans dédommagement et/ou préavis de la part de NCN Comm’.

Dans le cadre d’une prestation incluant une action de recrutement de fans, NCN Comm’ n’est pas tenu de s’engager sur un nombre de fans en fin de prestation. NCN Comm’ s’engage uniquement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 11. Modalités de paiement

11.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Il n’est pas soumis à la TVA. Les règlements se font à l’ordre de NCN Comm’ par chèque, espèce ou virement. Le solde est facturé lors de la livraison du site ou de l’application.

11.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de NCN Comm’ jusqu’au paiement intégral. Toute prestation d’un montant inférieur à 80 euros est payée en intégralité lors de la commande (acceptation du devis).

11.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour NCN Comm’ à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

11.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

 Le client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe (TVA non applicable art. 293B du CGI) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;

L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par NCN Comm’. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de NCN Comm’, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite. Dans cette situation, NCN Comm’ est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. NCN Comm’ est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 4.2 des présentes. 

11.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi NCN Comm’ n’accepte plus aucun grief.

Article 12. Protection du site Internet

12.1 Toute action ou réclamation relative au site Internet doit être immédiatement dénoncée à NCN Comm’. Elle doit donner lieu dans les plus brefs délais, selon le cas, à toute action amiable ou judiciaire engagée par le client à ses frais entiers et exclusifs, à effet de préserver les droits et intérêts de NCN Comm’.

12.2 Les actions ou réclamations n’autorisent pas le client à différer le paiement des échéances, à en déduire le montant ou à solliciter en justice leur réduction.

12.3 Le client s’engage à procéder à ses frais à toutes les formalités de publicité obligatoire du présent contrat afin de le rendre opposable aux tiers.

 Article 13. Frais annexes

Sauf si inclus dans le devis, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de NCN Comm’ et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images.

Article 14. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, NCN Comm’ se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que NCN Comm’ se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15. La force majeure

 Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 16. RESERVE DE PROPRIETE 

16.1 NCN Comm’ conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériels, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à NCN Comm’. La propriété intellectuelle des réalisations de NCN Comm’ sera toujours préservée. Seul un droit d’exploitation est donné au client suite au règlement de la prestation.

16.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du client ou de NCN Comm’, NCN Comm’ a toute latitude, après avoir informé son client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 17. Propriétés intellectuelles

17.1 Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit NCN Comm’ contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (fichiers média, pages), des bases de données.

17.2 Tout le contenu du site de NCN Comm’ est l’entière propriété de NCN Comm’, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de NCN Comm’, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

17.3 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 18. Règlements des litiges 

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de NCN Comm’.

 Article 19. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, NCN Comm’ se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création et développement par NCN Comm’ » assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site www.NCN Comm’.fr.

Article 20. Droit de publicité

NCN Comm’ se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 21. Confidentialité

21.1 NCN Comm’ et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

21.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que NCN Comm’ puisse faire état de sa relation commerciale avec le client, comme précisé à l’article 13 susvisé.

Article 22. Loi informatique et libertés

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

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